Les présentes conditions générales de vente encadrent les commandes, ventes et livraisons de véhicules réalisées par Sud Motor, sur la base du bon de commande signé par l’acquéreur. Elles complètent les informations propres au véhicule, au prix, au financement, aux garanties et à la livraison figurant sur le bon de commande.
Les présentes CGV concernent les ventes de véhicules réalisées avec un acquéreur consommateur ou professionnel, sous réserve des dispositions particulières figurant sur le bon de commande, le contrat de financement, le carnet de garantie ou tout document contractuel remis lors de la vente. Elles sont établies en conformité avec le droit belge.
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », s’appliquent aux commandes et ventes de véhicules réalisées par Sud Motor, ci-après « le vendeur », auprès d’un acquéreur, ci-après « l’acquéreur » ou « le client ».
Elles s’appliquent notamment aux véhicules neufs, véhicules d’occasion, véhicules de démonstration, véhicules immatriculés, ainsi qu’aux prestations et accessoires liés à la vente lorsqu’ils sont mentionnés sur le bon de commande.
En signant le bon de commande, l’acquéreur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les accepter et avoir reçu les informations essentielles relatives au véhicule commandé.
La commande du véhicule désigné sur le bon de commande est ferme et définitive, sous réserve des cas de rétractation, d’annulation ou de résolution prévus par la loi, par les présentes CGV ou par le bon de commande.
Le bon de commande précise notamment :
Toute modification demandée après signature du bon de commande nécessite l’accord exprès du vendeur et peut donner lieu à un nouveau bon de commande ou à un avenant.
Le prix du véhicule est indiqué toutes taxes comprises sur le bon de commande. Les frais annexes, prestations payantes, accessoires, frais d’immatriculation, frais administratifs, extensions de garantie ou services complémentaires sont indiqués séparément lorsqu’ils sont facturés.
Le paiement intervient selon les modalités prévues au bon de commande : paiement comptant, acompte, financement, crédit affecté, location avec option d’achat, location longue durée ou tout autre mode prévu contractuellement.
Le transfert des risques intervient à la délivrance du véhicule. La propriété du véhicule n’est définitivement transférée à l’acquéreur qu’après paiement complet du prix en principal, frais et accessoires. En cas de défaut de paiement, le vendeur peut suspendre la livraison, refuser la remise du véhicule, demander le paiement des sommes dues ou mettre en œuvre les voies de recours prévues par la loi et le contrat.
Lorsque l’achat du véhicule est financé en tout ou partie par un crédit, le bon de commande le précise. La vente est alors liée à l’obtention du financement dans les conditions prévues par le Code de droit économique belge lorsque l’acquéreur est un consommateur.
Aucun engagement définitif lié au crédit ne peut produire ses effets tant que le contrat de crédit n’a pas été accepté selon les règles applicables. L’acquéreur dispose du délai de rétractation prévu par la réglementation applicable au crédit à la consommation en Belgique.
En cas de refus de financement par l’établissement financier, ou d’exercice régulier du droit de rétractation attaché au crédit, la vente peut être résolue dans les conditions prévues par la loi, sous réserve des pièces justificatives nécessaires.
L’acquéreur s’engage notamment à :
À compter de la délivrance du véhicule, l’acquéreur prend à sa charge les risques de perte, vol, détérioration, amende, contravention ou événement affectant le véhicule, sauf disposition contraire impérative.
Le véhicule est livré au lieu et à la date ou période indiquée sur le bon de commande. Lorsque la livraison dépend d’un constructeur, transporteur, organisme administratif, établissement financier ou événement extérieur, le délai peut être ajusté en cas de circonstance indépendante de la volonté du vendeur.
En cas de force majeure ou de circonstance insurmontable, le délai de livraison peut être prolongé. Le vendeur s’engage alors à informer l’acquéreur et à procéder à la livraison dans les meilleurs délais possibles.
Lors de la livraison, l’acquéreur est invité à vérifier l’état apparent du véhicule, la présence des documents remis, des accessoires, clés, équipements et éléments mentionnés sur le bon de commande.
Le vendeur remet ou met à disposition les documents nécessaires à l’utilisation et à l’immatriculation du véhicule, selon la nature du véhicule et les obligations applicables en Belgique (ex: DIV).
| Document | Précision |
|---|---|
| Facture d'achat / Cession | Remise pour constater le transfert de propriété du véhicule. |
| Certificat d’immatriculation | Les éventuels volets nécessaires à la réimmatriculation d'un véhicule d'occasion. |
| Car-Pass | Certificat kilométrique obligatoire lors de la vente d'un véhicule d'occasion en Belgique. |
| Contrôle technique (Occasion) | Remis pour les véhicules concernés par l’obligation de contrôle technique "Occasion". |
| Garantie ou carnet d'entretien | Remis lorsque le véhicule bénéficie d’une garantie ou d'un suivi spécifique. |
L’acquéreur reste responsable de la conformité de ses informations personnelles et justificatifs nécessaires à l’établissement du dossier administratif.
Pour les véhicules soumis à contrôle technique obligatoire avant la vente (notamment en occasion), un document de contrôle technique est remis à l’acquéreur dans les conditions prévues par la réglementation belge. Ce procès-verbal informe l’acquéreur sur l’état des points de contrôle réglementaires.
Le contrôle technique ne constitue pas une garantie générale de l’état du véhicule : il porte sur les points réglementaires contrôlés au jour de son établissement.
Le vendeur peut également effectuer un contrôle de sécurité portant notamment sur les organes dont la défectuosité serait susceptible de compromettre la sécurité : freinage, pneumatiques, direction, suspension, éclairage ou autres éléments liés à la conformité du véhicule au Code de la route.
Lorsque la vente est conclue hors établissement ou dans un autre cas ouvrant légalement droit à rétractation selon le Code de droit économique, l’acquéreur consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision.
Le délai se calcule selon les règles applicables. Si le délai expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’exercice du droit de rétractation doit être notifié au vendeur avant l’expiration du délai applicable, au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté, par courrier, e-mail ou tout autre support durable permetant d’en conserver la preuve.
La commande peut être annulée ou résolue dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque l’achat est subordonné à l’obtention d’un crédit et que celui-ci est refusé, ou lorsque l’acquéreur exerce régulièrement son droit de rétractation attaché au financement.
En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou dans le délai convenu, l’acquéreur consommateur peut, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de droit économique belge.
En cas de défaut de paiement de l’acquéreur, le vendeur peut suspendre la livraison, refuser la remise du véhicule, demander le paiement forcé, solliciter une indemnisation dûment justifiée ou annuler la commande après mise en demeure restée sans effet.
L’acquéreur consommateur bénéficie des garanties légales applicables en Belgique, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le vendeur, le constructeur ou un organisme tiers.
| Garantie | Principe | Durée / modalités |
|---|---|---|
| Garantie légale de conformité | Le vendeur professionnel répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien (consommateurs). | Généralement 2 ans à compter de la délivrance. Pour un véhicule d’occasion, la durée et/ou la présomption de défaut peuvent être aménagées contractuellement dans les limites de la loi. |
| Garantie des vices cachés | Couvre les défauts cachés (Code civil belge) rendant le véhicule impropre à l’usage attendu ou diminuant fortement cet usage. | L’action doit être intentée à bref délai ou selon les délais légaux après découverte du vice. |
| Garantie commerciale | Garantie contractuelle proposée en complément des garanties légales (ex: Garantie Constructeur). | La durée, le périmètre, les exclusions et les conditions figurent sur le bon de commande, le carnet de garantie ou le contrat remis au client. |
Lorsque le véhicule bénéficie d’une garantie commerciale ou constructeur, celle-ci ne prive pas l’acquéreur des garanties légales. Les exclusions, plafonds, conditions de prise en charge, opérations d’entretien requises et modalités de mise en œuvre sont détaillés dans le document de garantie remis à l’acquéreur.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires à la gestion de la vente, du financement, de l’immatriculation, de la livraison, de la relation client, des garanties, de la facturation et du respect des obligations légales.
Ces données peuvent être transmises aux sociétés et prestataires intervenant dans l’exécution de la vente : organismes de financement, assureurs, constructeurs, prestataires de garantie, transporteurs, services administratifs (ex: DIV) ou autorités habilitées.
L’acquéreur dispose de droits sur ses données personnelles : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité et retrait du consentement. La demande peut être adressée au vendeur aux coordonnées indiquées sur le bon de commande ou dans la présente page.
Lorsque le numéro de téléphone de l’acquéreur est recueilli, celui-ci est informé de l’existence en Belgique de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Ne m'appelez plus » (www.dncm.be). L’inscription sur cette liste ne fait pas obstacle aux appels strictement nécessaires à l’exécution de la commande, au suivi du dossier ou à la relation contractuelle en cours avec Sud Motor.
En cas de réclamation, l’acquéreur est invité à contacter en priorité l’établissement vendeur ou le service relation client de Sud Motor afin de rechercher une solution amiable.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le client consommateur peut recourir à un mode alternatif de règlement des litiges, par exemple en contactant la Commission de Conciliation AUTOMOTO en Belgique :
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire où se situe le siège de Sud Motor, sous réserve des règles impératives applicables au consommateur.
Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, à une commande, une livraison, une garantie ou une réclamation, vous pouvez contacter Sud Motor :